Un homme renégocie une pension alimentaire. Il consulte les documents financiers. Et il découvre que l’État québécois a reconnu qu’il aurait commis une agression sexuelle.
Il n’y a pas eu d’accusation criminelle.
Il n’y a pas eu de procès.
Il n’y a pas eu de verdict.
Mais il y a eu une décision administrative.
L’enquête de Radio-Canada sur le régime d’Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), administré par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, met en lumière ce cas troublant. Un couple. Un enfant. Une relation réelle. Des années plus tard, une demande est déposée. L’IVAC conclut qu’il est plus probable qu’improbable qu’une agression sexuelle ait causé un préjudice.
Environ 150 000 dollars sont versés.
À cela s’ajoutent environ 45 000 dollars rétroactifs couvrant cinq années passées liées aux frais pour l’enfant. Puis environ 818 dollars par mois jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Si l’enfant poursuit des études universitaires, le total pourrait atteindre près de 250 000 dollars. Le tout non imposable.
Aucune cour n’a examiné la preuve.
Aucun juge n’a tranché.
Pour comprendre ce dossier, il faut le replacer dans le contexte plus large de la réforme de 2021.
En octobre de cette année-là, le Québec transforme en profondeur le régime de l’IVAC. Les délais de prescription sont largement abolis, notamment pour les agressions sexuelles. L’accès est simplifié. Le message est clair : le temps ne doit plus empêcher une personne de demander réparation.
Et les effets sont mesurables.
En 2021, les montants versés dans le volet spécifique lié aux agressions sexuelles tournaient autour de 500 000 dollars par année. Cinq ans plus tard, ces déboursés atteignent environ 11 millions de dollars par année.
On parle d’une multiplication par plus de vingt.
Ce chiffre, à lui seul, illustre l’ampleur du changement. Le régime n’a pas seulement été ajusté. Il a changé d’échelle.
Et si l’on élargit la focale à l’ensemble des actes criminels couverts par l’IVAC — toutes catégories confondues — les compensations versées annuellement approchent désormais le demi-milliard de dollars.
Ce n’est pas marginal.
C’est structurel.
Il faut être clair sur ce que fait l’IVAC. Elle ne déclare pas quelqu’un coupable. Elle n’applique pas la norme criminelle du « hors de tout doute raisonnable ». Elle utilise la prépondérance des probabilités : est-il plus probable qu’improbable qu’un acte criminel ait causé un dommage indemnisable ?
Si oui, l’indemnisation suit.
Ce modèle repose sur une intention légitime : soutenir les personnes qui affirment avoir subi une agression, sans les obliger à traverser un procès pénal souvent long, coûteux et incertain. Les agressions sexuelles, particulièrement en contexte conjugal, sont difficiles à prouver. Beaucoup de dossiers ne se rendent jamais devant un tribunal.
Le législateur a donc choisi de dissocier l’aide financière du verdict criminel.
Mais lorsque l’on juxtapose l’absence d’enquête criminelle complète dans un cas précis, des montants rétroactifs importants, des versements mensuels à long terme et une explosion des déboursés depuis 2021, la question institutionnelle devient inévitable.
Dans notre tradition juridique, la présomption d’innocence est un principe fondamental. Personne n’est coupable tant qu’un tribunal ne l’a déclaré tel. Or ici, aucune cour n’a statué, et pourtant l’État reconnaît un acte qualifié d’agression et verse des indemnités substantielles.
Ce n’est pas une condamnation.
Mais ce n’est pas neutre.
La réforme de 2021 a ouvert une porte. Les chiffres montrent que cette porte a été largement franchie. Le régime est désormais un acteur budgétaire majeur, capable de verser 150 000 dollars dans un dossier individuel, plus 45 000 rétroactifs, plus des versements mensuels pendant des années.
La question n’est pas de nier la réalité des agressions. Elle n’est pas non plus de refuser le soutien aux victimes.
Elle est plus exigeante : comment maintenir un équilibre solide entre compassion administrative et respect des principes fondamentaux du droit lorsque l’État peut reconnaître un préjudice criminel sans que le système pénal n’ait tranché ?
Les chiffres ne sont pas là pour choquer.
Ils sont là pour éclairer.
Et lorsqu’une enveloppe passe de 500 000 dollars à 11 millions en cinq ans, ce n’est pas un détail technique. C’est le signe d’un changement profond.
À nous de décider si cet équilibre correspond encore à notre conception de la justice — ou s’il mérite d’être réexaminé.
Source principale :
Radio-Canada
Enquête – IVAC : agression sexuelle, indemnisation et absence de procès
Récit numérique publié sur le site de Radio-Canada
Données sur les montants et l’évolution du régime :
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
Rapports annuels et documents publics relatifs au régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
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